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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de PC reconditionnés et à toute prestation de montage réalisées par Médoc Montage PC — Alex Daganaud, entrepreneur individuel (EI), SIREN 877 931 410, RCS Bordeaux, 6 lotissement l'Orée des Greens, 33680 Lacanau — [email protected]. Coordonnées complètes sur la page Mentions légales.

1.Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations entre Médoc Montage PC, ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat ou commandant une prestation, ci-après « le Client ». Elles couvrent deux activités distinctes : (a) la vente de PC gaming reconditionnés et (b) les prestations de montage, configuration et conseil. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.Produits et prestations

PC reconditionnés — machines d'occasion révisées, nettoyées, testées et remises en état par le Vendeur, vendues avec le détail des composants et de leur état. L'état exact est précisé sur chaque fiche produit et sur la facture.

Prestations de montage — trois forfaits :

  • Essentiel — 119 € : assemblage, câblage, installation et tests de stabilité.
  • Prêt à jouer — 159 € : Essentiel + installation de Windows, pilotes et réglages BIOS.
  • Premium — 199 € : Prêt à jouer + optimisations poussées et accompagnement renforcé.

Pour ces prestations, les composants sont achetés par le Client, en son nom propre : le Vendeur n'applique aucune marge sur les pièces et n'en est pas le revendeur. Les garanties de ces composants relèvent des marchands ou fabricants auprès desquels le Client les a achetés.

3.Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Le prix d'un PC reconditionné est celui affiché sur sa fiche au moment de la commande ; le tarif d'une prestation est celui du forfait retenu, confirmé par devis.

4.Commande, devis et paiement

La vente d'un PC est formée par l'accord des deux parties sur le bien et son prix. Toute prestation de montage fait l'objet d'un devis écrit accepté par le Client avant le début de l'intervention.

Moyens de paiement acceptés : paiement sécurisé Leboncoin (les fonds sont conservés par la plateforme jusqu'à réception du bien par le Client), carte bancaire (via un lien de paiement sécurisé transmis par le Vendeur), virement SEPA et espèces. Le paiement en espèces à un professionnel est plafonné à 1 000 € (art. L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier) : au-delà de ce montant, le solde est réglé par carte, par virement ou via Leboncoin. Le paiement est exigible à la remise du bien ou à la restitution du matériel, sauf accord écrit différent.

5.Remise, expédition et droit de rétractation

5.1 — Remise en main propre (mode normal). La vente se fait principalement par remise en main propre, sur rendez-vous, dans le secteur du Médoc (Gironde) ainsi qu'à Bordeaux et dans sa métropole. Le Vendeur n'exploite aucune boutique ni point de vente ouvert au public : le lieu et l'heure du rendez-vous sont convenus au cas par cas. Un contrôle contradictoire du bien (mise sous tension, test en charge) est réalisé lors de la remise.

5.2 — Expédition (au cas par cas, sur demande). Le Vendeur n'expédie pas systématiquement. L'expédition est possible sur demande du Client et fait l'objet d'un accord écrit préalable des deux parties portant sur le transporteur, le délai, le coût du transport et la valeur déclarée. Elle est acceptée ou refusée au cas par cas, notamment selon la fragilité de la machine et sa valeur. À défaut de date convenue, le bien est délivré au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). Jusqu'à la réception physique du bien par le Client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement pendant le transport sont supportés par le Vendeur (art. L216-4).

Conditions d'un envoi :

Aucun envoi n'est effectué sans accord écrit préalable. Le transporteur retenu, le montant des frais de port, la valeur déclarée et le niveau d'assurance sont convenus au cas par cas et confirmés par écrit au Client avant tout envoi et avant tout paiement.

5.3 — Droit de rétractation de quatorze (14) jours. Lorsque la vente est conclue à distance (téléphone, e-mail, WhatsApp, messagerie Leboncoin, formulaire du site — sans présence physique simultanée des parties) ou hors établissement (en présence physique, mais ailleurs qu'au lieu où le Vendeur exerce habituellement son activité, par exemple au domicile du Client), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Point de départ du délai. Pour la vente d'un bien, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Pour une prestation de montage, de diagnostic ou de conseil, il court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le jour de départ n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L221-19).

Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée avant l'expiration du délai à [email protected] ou par courrier à Médoc Montage PC — Alex Daganaud, 6 lotissement l'Orée des Greens, 33680 Lacanau. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire (art. L221-21).

Retour du bien et frais de retour. Le Client renvoie ou restitue le bien au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (art. L221-23). Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire. Il est recommandé de retourner le bien complet et protégé par un emballage de transport adapté. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (art. L221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le surcoût correspondant n'est pas remboursé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit (art. L221-28). Lorsqu'une commande relève d'un de ces cas, le Vendeur en informe le Client par écrit avant la commande.

5.4 — Articulation avec la garantie légale de conformité. Le droit de rétractation est indépendant de la garantie légale de conformité de 12 mois (article 6) et de la garantie légale des vices cachés (article 7). La rétractation permet de renoncer à l'achat sans motif dans les 14 jours ; les garanties légales, elles, jouent en cas de défaut, pendant toute leur durée, que la vente ait été conclue à distance ou en main propre. L'expiration du délai de rétractation ne fait perdre au Client aucun de ses droits au titre de ces garanties.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — modèle de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.)

À l'attention de Médoc Montage PC — Alex Daganaud, 6 lotissement l'Orée des Greens, 33680 Lacanau — 06 41 08 46 27 — [email protected] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous : .............................. Commandé le : .............. Reçu le : .............. Nom du (des) consommateur(s) : .............................. Adresse du (des) consommateur(s) : .............................. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ..............

6.Garantie légale de conformité

Les PC reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité. S'agissant de biens d'occasion, cette garantie est de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 et L217-12 du Code de la consommation). Pendant cette durée, le Client qui constate un défaut de conformité n'a pas à prouver son existence à la date de délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

7.Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Elle lui permet, en cas de vice caché rendant le bien impropre à son usage, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie n'est ni écartée ni limitée par les présentes CGV.

8.Périmètre et exclusions de garantie

La garantie du Vendeur couvre les composants qu'il a lui-même fournis et montés dans un PC reconditionné vendu. Sont en revanche exclus :

  • les composants apportés ou choisis par le Client (dont la garantie relève de leurs marchands ou fabricants) ;
  • les modifications, l'overclocking ou les réglages réalisés par le Client après la remise ;
  • les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un choc, d'un liquide, d'une surtension ou d'un environnement inadapté ;
  • les dommages consécutifs à un démontage ou une intervention effectués par le Client ou un tiers ;
  • l'usure normale et les consommables.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux garanties légales de conformité et des vices cachés visées ci-dessus.

9.Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer une garantie, le Client contacte le Vendeur à [email protected] en décrivant le problème (photos ou vidéos bienvenues). Le Vendeur accuse réception sous quelques jours et propose une prise en charge : diagnostic à distance (visio), puis, si nécessaire, réparation ou remplacement. La prise en charge s'effectue en remise en main propre dans le Médoc ou par envoi, selon ce qui est convenu. En complément des garanties légales, un suivi en visio de 2 mois est inclus avec chaque PC vendu.

10.Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

[À COMPLÉTER — médiateur non encore souscrit]

Les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse postale et site internet) seront indiquées ici une fois l'adhésion souscrite. Cette information est obligatoire pour un vendeur professionnel s'adressant à des consommateurs.

11.Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande ou via le formulaire de contact sont traitées conformément à la politique décrite dans nos Mentions légales (finalité, durée de conservation, droits d'accès, de rectification et d'effacement, contact et réclamation auprès de la CNIL).

12.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la médiation ci-dessus). À défaut, et sauf disposition impérative plus favorable au consommateur, le tribunal compétent est celui du ressort du lieu d'exercice de l'activité du Vendeur (Bordeaux).

// Dernière mise à jour : août 2026

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